Pour qu’un bien puisse être légalement mis en location, ce dernier doit répondre obligatoirement à certains critères de surface, de confort et ne pas porter atteinte à la sécurité ou la santé du futur locataire. Découvrez tous les critères à remplir pour qu’un logement soit considéré comme décent.
Le bien
la surface habitable du logement doit au moins être égale à 9m2 et avoir une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m. Le volume global du logement doit être d’au moins 20m3.
À Paris, dans les logements composés de plusieurs pièces principales une exception existe : au moins 1 pièce principale doit faire minimum 9m2. Les autres pièces de vie ne peuvent pas avoir une surface inférieure à 7m2.
La sécurité & la santé
Un logement doit garantir la sécurité et la santé du locataire. Il doit le protéger contre les eaux de ruissellement et les infiltrations tout en assurant un espace clos et couvert aux locataires.
En plus de ces conditions obligatoires, chaque bien doit offrir certains équipements. En effet, des dispositifs de retenue des personnes (ex:garde-corps), un réseau électrique et de gaz conformes aux normes en vigueur doivent être prévus. De plus, ces équipement doivent permettre leur usage. Aussi, le bien doit offrir des dispositifs de ventilation qui fonctionnent. De plus, Le logement doit également proposer des matériaux de construction sans risque pour les habitants et un éclairage naturel des pièces.
Les équipements
Certains équipements sont obligatoires pour pouvoir mettre en location un bien immobilier :
– un système d’alimentation en eau potable à l’intérieur du logement permettant une utilisation normale du logement.
– un système d’évacuation des eaux vannes (matières fécales et urine) et des eaux ménagères ( lave vaisselle, lave linge…) empêchant les odeurs.
– une cuisine ou un coin cuisine équipé un minimum comprenant notamment un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et eau froide et un système d’évacuation de ces eaux.
– Un WC obligatoirement séparé de la cuisine et de la pièce à vivre et un équipement pour la toilette corporelle (douche, baignoire).
– Une installation permettant au locataire de chauffer le bien.
– Une installation électrique permettant l’éclairage de toutes les pièces.
L’utilisation
Enfin, le propriétaire doit assurer une jouissance paisible du logement au locataire. Ainsi, le propriétaire ne peut empêcher à son locataire de recevoir ou d’héberger des proches. Le bailleur ne peut pas empêcher la détention d’un animal de compagnie. Le bailleur ne peut obliger le locataire à effectuer des travaux ou encore imposer des visites de contôle.
L’équipe Entrebien – « Trouvez les meilleurs pros pour votre projet immobilier »
Découvrez les conditions à respecter pour sous-louer, légalement, un bien immobilier.
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