*Avez-vous déjà entendu parler du DALO?

Alors, avez-vous déjà entendu parler du DALO? On attend vos réponses dans les commentaires… Si vous ne connaissez pas ce dispositif, vous allez tomber de haut. En effet, ce dernier vous permet, en respectant certaines conditions, de demander à l’État français de vous loger!

Définition

D’abord, DALO est un acronyme qui signifie droit au logement opposable. La loi DALO, du 5 mars 2007, garantit le droit à un logement décent et indépendant. Ainsi, c’est à l’État que revient la responsabilité de loger les personnes qui peuvent bénéficier du DALO. En passant par la commission de médiation de votre département, vous devriez obtenir votre relogement à l’amiable. Si ce n’est pas le cas, un recours judiciaire est possible (devant le tribunal administratif). Effectivement, ces recours sont parfois nécessaires. En effet, l’État français ne respecte pas tout le temps ses obligations.

Les conditions à remplir

Évidemment, il faut répondre à certaines conditions pour pouvoir faire valoir ce droit. Si vous ne pouvez pas accéder à un logement social ou à un hébergement adapté, vous pouvez, tant que vous êtes éligible, faire valoir un droit opposable au logement devant la commission de médiation de votre département.

Pour être éligible à ce droit vous devez :

• Être français(e) ou séjourner légalement en France.
• Avoir effectué les démarches nécessaires à l’obtention d’un logement social.
• Remplir le dossier spécifique au DALO. Vous pouvez télécharger ce dossier en cliquant ici.
• Et, être concerné(e) par l’une des catégories ci-dessous:

1. ne pas avoir de logement.
2. être logé(e) dans des locaux indécents.
3. être menacé(e) d’expulsion sans possibilité de relogement.
4. vivre dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ou dans un établissement ou un logement de transition depuis plus de 18 mois.
5. vivre dans un logement surpeuplé et avoir à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou être handicapé(e).
6. Ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à sa demande dans un délai « anormalement long ». Ce délai dépend des départements.

Ainsi, comme vous l’avez sans doute remarqué, il faut remplir certaines conditions pour pouvoir prétendre au DALO. Certains semblent penser que l’État ne remplit pas parfaitement sa mission. Par exemple, le comité de suivi de la mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable suspecte même certaines commissions de réguler les attributions du DALO pour faire face à la pénurie de logement en France…

Pour conclure, sachez qu’un droit cousin au DALO existe. Il s’agit du DAHO : le droit à l’hébergement opposable…

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