Elle a démarré le 1er novembre 2017 et elle prendra fin le 31 mars 2018. Comme chaque année, la trêve hivernale est de retour en France. Partons à la découverte de la notion de trêve hivernale dans l’immobilier. Définition, origine, caractéristiques, chiffres… vous saurez bientôt tout sur cette notion.
Définition
Trêve hivernale : période calendaire pendant laquelle les procédures d’expulsions locatives sont suspendues. En d’autres termes, les locataires ayant commis une faute grave, dans le cadre du bail qui les lie à leur propriétaire-bailleur, ne peuvent pas être expulsés pendant cette période. Évidemment, les conditions climatiques de ces saisons sont à l’origine de cette législation. Par contre, les procédures en cours ne sont pas mises en sursis. Cela signifie que des expulsions peuvent être prononcées par la justice. Par contre, elles ne pourront se réaliser qu’à partir du 1er avril 2018.
Origine
C’est l’Abbé Pierre qui obtiendra cette mesure légale après l’hiver 1954. Cet hiver fut particulièrement rude. Ainsi, c’est la 62ème trêve hivernale qui a démarré ce mercredi 1er novembre 2017. Bien sûr, cette notion est inscrite dans notre droit. Consultez l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation si vous souhaitez prendre connaissance de l’intégralité de cette mesure.
Caractéristiques & Chiffres
- En France, chaque année, de plus en plus de ménages sont expulsés de leur logement. En 2016, ces nombre était estimé à 15 222. Cela représente une hausse de 0,47%. D’une manière générale, ce chiffre est en constante augmentation.
- En 2017, pour la première fois, les habitants des bidonvilles sont également protégés par cette trêve.
- Il existe tout de même deux exceptions. En effet, s’il existe une solution pour reloger les locataires ou si le bâtiment fait l’objet d’un arrêté de péril, l’expulsion peut avoir lieu.
Évidemment, la trêve hivernale suscite des critiques. Ces dernières émanent principalement des propriétaires bailleurs. En effet, ces derniers reprochent aux élus de leur faire payer un problème sociétal. Est-ce à des particuliers de payer pour un problème dont-il ne sont en rien fautif? Ces griefs sont audibles quand on connait l’efficacité du Droit Au Logement Opposable (DALO). En effet, le DALO, créé pour offrir un logement décent à tous les résidents du territoire nationale, ne résout aucunement le problème.
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