Dans la mesure où le droit français est pensé dans l’intérêt des locataires, les propriétaires doivent souvent batailler pour récupérer leur bien. À l’heure actuelle, le propriétaire d’un bien immobilier peut mettre fin à un bail dans 3 cas. Attention, le bailleur doit également respecter 3 conditions pour pouvoir mettre un terme, légalement, à la location d’une résidence principale.
Premièrement, il a l’obligation d’informer le locataire de sa volonté de mettre fin au contrat au minimum 6 mois avant la fin du bail. Deuxièmement, il doit donner congé au locataire, soit avec une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un acte d’huissier, soit en remettant en main propre le document contre récépissé ou émargement. Entrebien, annuaire immobilier 2.0, conseille aux bailleurs d’opter pour l’acte d’huissier. Troisièmement, il doit obligatoirement motiver sa volonté de résilier le bail en cours.
Motivation n°1 : la reprise du logement
Ce cas s’applique si vous souhaitez occuper le logement. Attention, les autorités peuvent vérifier que vous avez effectivement emménagé dans le logement pour y vivre, notamment grâce aux impôts.
Motivation n°2 : la vente du logement
Si vous souhaitez vendre votre logement non loué, vous pouvez donner congé à votre locataire. Ici aussi, on vérifiera que vous avez vraiment vendu votre logement. Les autorités peuvent vérifier que vous n’avez pas mis en place une supercherie pour vous débarrasser illégalement de votre locataire. Dans le cas d’une vente du logement, vous devez faire parvenir une offre à votre locataire qui a un droit de préférence sur le logement. C’est-à-dire qu’il est prioritaire pour acheter le bien que vous vendez.
Bien sûr, vous pouvez vouloir vendre votre bien, mais ne pas trouver d’acquéreur. Dans ce cas, attendez au moins 1 an avant de remettre votre bien en location. Si vous recevez une offre d’achat convenable que vous vous apprêtez à accepter, pensez bien informer votre locataire. Vous devrez également lui indiquer officiellement la vente du bien. Vous pouvez, durant le bail, vendre votre bien loué. Dans ce cas, la location continue dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Motivation n°3 : motif réel & sérieux
Si votre raison est différente, vous pouvez utiliser une autre motivation qui doit revêtir un caractère réel et sérieux. Si vous pensez être dans ce troisième cas de figure, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier. En effet, l’appréciation de cette catégorie est très subjective. L’avis d’un professionnel vous permettra d’y voir plus clair et de savoir si vous pouvez envisager la solution imaginée…
Cet article a été rédigé en partant de l’hypothèse que votre locataire a fait de votre bien sa résidence principale. Si ce n’est pas le cas, les règles sont plus souples. Aussi, nous avons étudié ici la possibilité de mettre fin au bail quand le locataire n’est pas en tort. Si le locataire a commis une faute (non-paiement du loyer par exemple), vous pouvez engager une procédure d’expulsion.
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