Un agent ou une agence immobilière peut, dans l’exercice de ses fonctions, déléguer un mandat à un confrère. C’est une pratique autorisée dans le cas où le professionnel en question doit se faire aider ou est dans l’incapacité de continuer à assurer valablement les obligations du mandat. Comment fonctionne cette collaboration? Entrebien, votre annuaire immobilier 2.0, revient en collaboration avec Drive Immo sur cette forme de collaboration.

QU’EST-CE QU’UN MANDAT ? 

Pour vendre leur bien, 60 % de propriétaire français ont recours à une agence immobilière ou à un professionnel. Afin de sceller la collaboration, les deux parties doivent signer un mandat. De ce fait, on appelle mandataire le professionnel et le propriétaire vendeur porte le titre de mandant. En fonction de la nature du client, le mandat peut être de deux sortes. On parle de mandat de vente en cas de collaboration avec le vendeur et de mandat de recherche quand il s’agit d’un acheteur qui désire acquérir un bien. C’est à travers ce document que le client donne son accord afin que le professionnel s’occupe de la transaction immobilière. 

Toute opération avec un professionnel de l’immobilier, détenteur de la carte T, qui a lieu en l’absence de mandat est considérée comme invalide. Dans ce cas, l’agent immobilier ne peut prétendre à aucune commission. La signature du mandat peut avoir lieu dans les locaux de l’agence ou dans le domicile du vendeur. Dans le premier cas, le vendeur dispose de 7 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier ou à payer une pénalité. Mais si la signature intervient à son domicile, il peut revenir sur sa décision 14 jours après la signature. 

QUELLES RÈGLES RÉGISSENT LE MANDAT ?

L’article 1108 du Code Civil prévoit certaines règles qui définissent un mandat. Ce dernier n’est donc valable que si toutes les règles sont respectées lors de sa formulation. 

Avant de rédiger et de signer un mandat, le professionnel doit s’assurer de la capacité de contracter dont dispose le client. Cela signifie qu’un mandant doit être engagé par un adulte ayant tous ses sens et qui est en mesure de donner son accord. Il doit aussi être en possession d’un bien ou avoir les moyens d’en acheter. L’agent doit donc veiller à ce que le mandant soit un adulte (âgé de plus de 18 ans), qu’il possède un document qui atteste qu’il est propriétaire d’un bien immobilier ou qu’il dispose des moyens financiers pour en devenir propriétaire.

Ensuite, les parties concernées doivent se fixer un objectif qui est la cause du contrat. Ici, l’un comme l’autre désire vendre ou acheter un bien moyennant une rémunération sous la forme du prix de vente de ce bien. Enfin, l’objet du contrat doit être le bien immobilier à vendre ou à acheter, pour le travailleur immobilier. 

COMMENT FONCTIONNE LA DÉLÉGATION DE MANDAT ?

Bien que le mandat soit signé strictement entre le mandant et le mandataire, il peut arriver que ce dernier décide de le déléguer à un confrère. Ce professionnel doit être en mesure d’assurer les mêmes responsabilités que le mandataire et porte le titre de délégataire. La délégation n’est possible qu’à cette condition. Pour sceller ce nouvel accord, le délégataire et le délégant (mandataire du mandat à l’origine) signent un mandat de délégation. Ce document comporte les informations relatives au bien, et aux honoraires à se partager entre les deux professionnels. Dans cette collaboration, le délégant reste le seul interlocuteur du client. Il porte l’entière responsabilité de la prestation du délégataire et doit répondre de lui.

La délégation de mandat est un bon procédé pour rendre la transaction plus efficace. Dans le cas d’un mandat de vente, les deux professionnels présentent le bien à leurs clients respectifs. Ce qui rendra la vente plus efficace. Cependant, puisque le mandat de délégation n’engage que les deux professionnels, il n’est pas régi par la loi Hoguet qui s’occupe des intérêts des consommateurs. 

Entrebien – Annuaire immobilier 2.0

Article rédigé par l’équipe Drive Immo  – Crédit photo : Licence accordée

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