Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires doivent obligatoirement réaliser deux nouveaux diagnostics avant de mettre leur bien en location ou en vente. En effet, les bailleurs ont maintenant l’obligation de faire un audit précis sur deux points précis. Cet audit concernera leurs installations de gaz et d’électricité lorsque leurs installations ont plus de 15 ans. Cette loi est entrée en vigueur pour les appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Il sera effectif pour les logements construits après 1975, à partir de janvier 2018.
Les nouveaux diagnostics
Tout d’abord, ces nouveaux diagnostics seront valables six ans pour une location et trois ans pour une vente.
Le diagnostic « gaz » devra comporter trois points de sécurité. L’état de la tuyauterie, le bon fonctionnement des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, et enfin, l’agencement des dispositifs permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion devront être vérifiés.
Le diagnostic « électricité » inclut plus de points de sécurité. Parmi les points les plus essentiels, le propriétaire-bailleur doit faire vérifier l’état et le fonctionnement de son « appareil général de commande et protection », plus communément appelé disjoncteur ainsi que son accessibilité.
Cette nouvelle exigence nous donne l’occasion de faire un point sur les diagnostics obligatoires à faire lors de la mise en location/vente d’un logement.
Certains diagnostics immobiliers doivent être effectués par le propriétaire. Que ce soit avant la signature d’un contrat de location ou d’une vente immobilière. Ces documents doivent être annexés au contrat sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.
Il est dans l’intérêt du propriétaire de faire appel à un professionnel. Il faudra se renseigner assez tôt sur les diagnostics immobiliers requis selon la situation. Travailler avec une agence immobilière permettra au propriétaire de ne pas s’engager personnellement. Pour conclure, les diagnostics doivent être effectués par des diagnostiqueurs immobiliers.
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